Est il obligatoire de se raccorder au tout à l'égout ?

La législation concerne les maisons et les immeubles qui sont rattachables au réseau public. Ils doivent procéder à l'installation d'un raccordement qui mène les eaux usées au tout à l'égout.

Les deux conditions :

• Les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique
• Les immeubles concernés aient accès cette voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage

Si le logement rentre dans ces deux cas, alors il doit être raccordé au réseau communal d'assainissement. On parle alors de travaux de viabilisation. Ils sont obligatoires et doivent être réalisés dans un délai de deux ans.

Si le logement n'est pas raccordé au réseau, il doit être doté d'une installation d'assainissement non-collectif, une fosse septique le plus souvent. Cette installation individuelle est aussi obligatoire.

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